A propos
Les Organismes de Gestion Agréés ont plus de 40 ans d'existence
Créés par la loi de Finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative des chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables, les organismes agréés sont des structures associatives de la loi de 1901 agréées par l’Administration fiscale.
Actuellement, environ 400 organismes agréés regroupent plus d'un million d'entreprises imposées au régime réel de l'impôt sur le revenu. Ces TPE adhérentes (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales) représentent près de 25% de l'ensemble des entreprises imposables en France.
Leur rôle et leurs missions sont définies par les articles 1649 quater C et suivants du Code Général des Impôts et les articles 371A et suivants de son annexe II (cf. page missions).
En contrepartie du respect d'obligations spécifiques, les adhérents bénéficient d'un avantage fiscal principal, c'est à dire la non-application d'une majoration sur leur revenu indépendant (BIC – BA – BNC) imposable.
Historique
Renouvellement de l'agrément OMGA pour 6 années.
Obtention de l'agrément OMGA (organisme mixte de gestion agréé). Le Centre de Gestion peut désormais accueillir les professions libérales (BNC).
Sa dénomination devient Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel Mixte de Saône et Loire (CGAIM71).
Nouvelle mission des organismes de gestion : l'Examen Périodique de Sincérité (E.P.S.).
Renouvellement de l'agrément du Centre de Gestion Interprofessionnel de Saône et Loire pour une durée de six années.
Réforme de la mission des centres de gestion agréés (extension des contrôles aux déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, création du compte rendu de mission, instruction 5 J-1-11 du 5 mars 2011).
Suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu des indépendants soumis à un régime réel d'imposition par intégration dans le barème de l'impôt et instauration d'une majoration de 25 %.
Loi N° 2005-882 du 2 août en faveur des petites entreprises pour permettre aux centres de gestion agréés de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Loi de Finances : réaffirmation par voie législative de la mission fiscale (définie de manière indirecte auparavant). Les organismes agréés "s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, ils leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables (…)".
En complément de l'examen formel des déclarations de résultats, formalisation de l'examen de cohérence et de vraisemblance (ECV).
Début d'activité du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel de Saône et Loire à Chalon sur Saône créé par six experts-comptables.
Création des Associations de Gestion Agréées (AGA) pour les professions libérales.
Obligation pour les centres agréés de fournir un dossier de gestion.
L'article 1 de la loi de finances rectificative pour 1974 a pour objectif d'étendre le bénéfice de l'abattement de 10 % (porté plus tard à 20 %) aux revenus indépendants des industriels, artisans, commerçants et agriculteurs imposés d'après un régime réel.
En contrepartie, en adhérant à un centre de gestion, ils passaient d'un régime forfaitaire à un régime réel d'imposition en favorisant l'usage de la comptabilité et par conséquent le recours à un expert-comptable.
Le conseil d'administration
Membres du bureau
Philippe THIBERT
Jerôme TALLON
Pierre PETITJEAN
Philippe BONNIN
Joëlle HEINZLE
Administrateurs
Sylvain BEJOT
Gérard BOURDIAU
Francis BOYER
Sylvain CASTELLANI
Alain CHANDIOUX
Enis DZOGOVIC
Christophe GREVOST
Sébastien MAS
Karine MORANDIERE
Jean-Luc POULET
Pierre PRIMEY
Les permanents
Eric DESPRAS
Sylvie EMONNOT
Christine MARTORET
Muriel CALVEZ
Nos statuts
Le Centre de Gestion Agrée Interprofessionnel Mixte de Saône et Loire (CGAIM71) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est composé de deux collèges :
1°) Les membres fondateurs et associés : Experts-comptables + Chambre de Commerce et d'Industrie
2°) Les membres adhérents : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales
Ci-dessous les statuts et le règlement intérieur téléchargeables :
CGAIM71 STATUTS 2023 CGAIM71 REGLEMENT INTERIEUR 2022