A propos

Les Centres de Gestion Agréés ont plus de 40 ans d'existence

Créés par la loi de Finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative des chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables, les organismes agréés sont des structures associatives de la loi de 1901 agréées par l’Administration fiscale.

Actuellement, environ 400 organismes agréés regroupent plus d'un million d'entreprises imposées au régime réel de l'impôt sur le revenu. Ces TPE adhérentes (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales) représentent près de 25% de l'ensemble des entreprises imposables en France.

Leur rôle et leurs missions sont définies par les articles 1649 quater C et suivants du Code Général des Impôts et les articles 371A et suivants de son annexe II (cf. page missions).

En contrepartie du respect d'obligations spécifiques, les adhérents bénéficient d'un avantage fiscal principal, c'est à dire la non-application de la majoration de 25 % sur leur revenu indépendant (BIC – BA – BNC) imposable.

#CGAI Chalon sur Saône

Historique

2018

Obtention de l'agrément OMGA (organisme mixte de gestion agréé). Le Centre de Gestion peut désormais accueillir les professions libérales (BNC).

Sa dénomination devient Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel Mixte de Saône et Loire (CGAIM71).

2017

Nouvelle mission des organismes de gestion : l'Examen Périodique de Sincérité (E.P.S.).

2014

Renouvellement de l'agrément du Centre de Gestion Interprofessionnel de Saône et Loire pour une durée de six années.

2010

Réforme de la mission des centres de gestion agréés (extension des contrôles aux déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, création du compte rendu de mission, instruction 5 J-1-11 du 5 mars 2011).

2006

Suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu des indépendants soumis à un régime réel d'imposition par intégration dans le barème de l'impôt et instauration d'une majoration de 25 %.

2005

Loi N° 2005-882 du 2 août en faveur des petites entreprises pour permettre aux centres de gestion agréés de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

1990

Loi de Finances : réaffirmation par voie législative de la mission fiscale (définie de manière indirecte auparavant). Les organismes agréés "s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, ils leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables (…)".

1980

En complément de l'examen formel des déclarations de résultats, formalisation de l'examen de cohérence et de vraisemblance (ECV).

1978

Début d'activité du Centre de Gestion Agréé Interprofessionnel de Saône et Loire à Chalon sur Saône créé par six experts-comptables.

1977

Création des Associations de Gestion Agréées (AGA) pour les professions libérales.

1975

Obligation pour les centres agréés de fournir un dossier de gestion.

1974

L'article 1 de la loi de finances rectificative pour 1974 a pour objectif d'étendre le bénéfice de l'abattement de 10 % (porté plus tard à 20 %) aux revenus indépendants des industriels, artisans, commerçants et agriculteurs imposés d'après un régime réel.

En contrepartie, en adhérant à un centre de gestion, ils passaient d'un régime forfaitaire à un régime réel d'imposition en favorisant l'usage de la comptabilité et par conséquent le recours à un expert-comptable.


Le conseil d'administration

Membres du bureau

Philippe THIBERT

Président / Expert-comptable

Thierry BEAUVAIS

Vice-Président / Expert-comptable

Pierre PETITJEAN

Vice-Président / CCI de Saône et Loire

Philippe BONNIN

Trésorier

Joëlle HEINZLE

Secrétaire Générale / Horloger Bijoutier

Administrateurs

Sylvain BEJOT

Expert-comptable

Gérard BOURDIAU

Expert-comptable

Francis BOYER

Expert-comptable

Sylvain CASTELLANI

Expert-comptable

Alain CHANDIOUX

Expert-comptable

Christophe GREVOST

Expert-comptable

Sébastien MAS

Expert-comptable

Karine MORANDIERE

Buraliste

Stéphane PETIT

Fleuriste

Patrice PIQUEREZ

Assureur

Jean-Luc POULET

Plâtrier peintre

Pierre PRIMEY

Elevage de bovins

Jérôme TALLON

Expert-comptable

Les permanents

Eric DESPRAS

Directeur
edespras@cgai71.fr
03 85 90 86 18

Sylvie EMONNOT

Analyste
semonnot@cgai71.fr
03 85 90 86 13

Christine MARTORET

Analyste (adhésions - cotisations)
cmartoret@cgai71.fr
03 85 90 86 10

Muriel CALVEZ

Assistante analyste
mcalvez@cgai71.fr
03 85 90 86 11

Nos statuts

Le Centre de Gestion Agrée Interprofessionnel Mixte de Saône et Loire (CGAIM71) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Il est composé de deux collèges :

1°) Les membres fondateurs et associés : Experts-comptables + Chambre de Commerce et d'Industrie

2°) Les membres adhérents : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales

 

Ci-dessous les statuts et le règlement intérieur téléchargeables :

CGAIM71 STATUTS 2017 CGAIM71 REGLEMENT INTERIEUR 2020