Adhésions

Modalités d'adhésion

Au bulletin d’adhésion, dûment complété, et signé, doit être joint un chèque correspondant au règlement de la cotisation de 162 Euros (TTC), soit 135 € HT selon décision du conseil d’administration révisable chaque année (cotisation réduite à 120 Euros (TTC) soit 100 € HT l'année d'adhésion dans le cas d'un début d'activité, applicable à compter du 05/07/2018).

Première adhésion à un Organisme de Gestion Agréé

La première adhésion à un centre de gestion ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq premiers mois du début d’activité ou dans les cinq premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Adhérent ayant appartenu antérieurement à un Organisme de Gestion Agréé

En cas de ré-adhésion, à la suite d’une interruption consécutive à une démission ou une exclusion, les formalités d’adhésion doivent être accomplies avant l’ouverture de l’exercice comptable.

Changement d'Organisme de Gestion Agréé

L’adhésion à un nouveau Centre suite à une démission doit intervenir dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission. Nous conseillons cependant de faire les formalités d'adhésion au nouveau Centre avant le retrait de l’ancien Centre qui délivre une attestation d’appartenance.

Cession, Cessation d’activité

La cession totale du fonds de commerce, ou de la clientèle, ou la cessation d’activité entraîne la radiation de l’adhérent.

Si cette personne acquiert ou crée une nouvelle entreprise, elle doit à nouveau adhérer à un Centre de Gestion et dispose d’un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité ou cinq mois à compter de l’ouverture d’un exercice comptable.

 L’adhésion est un acte personnel qui ne vaut que pour la personne qui l’a signée.

Pour une entreprise donnée, tout changement de déclarant doit être suivi par l’adhésion du nouvel exploitant.

Cette règle vaut notamment :

•lors du transfert de l’exploitation entre époux,
•lors de la dissolution d’une personne morale du fait de la continuation de l’exploitation par un seul associé,
•lors du décès de l’exploitant.

La date de signature du bulletin d’adhésion ne peut, en aucun cas, prévaloir sur la date de réception de celui-ci par le Centre de Gestion.

L’envoi des bulletins d’adhésion en recommandé n’est certes pas obligatoire, mais cette procédure offre des garanties quant à l’acheminement du courrier, elle est donc conseillée.

Modalités de radiation

En cas de cessation, le bulletin de radiation est à retourner dûment complété.

Motifs :

• Cessation d'activité
• Changement de forme juridique
• Cession du fonds
• Décès
• Retraite
• Mutation du fonds entre époux
• Passage au régime micro entreprise
• Démission
• Transfert vers un autre OGA