Missions

Avantages fiscaux

Les adhérents bénéficient des avantages fiscaux suivants :

1°) Dispense de majoration du revenu imposable

Depuis 2006, la réforme avait intégré l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu et créé une majoration de 25 % sur les revenus indépendants soumis à un régime réel (art. 158, 7-1 du CGI).

L'article 34 de la loi de finances pour 2021 réduit progressivement la majoration sur 3 ans avant de la supprimer :

- 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020

- 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021

- 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022

2°) Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion dans la limite de 915 € / an

Conditions : lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro (BA-BIC-BNC) et l'option pour l'imposition à un régime réel a été effectuée

Montant : deux tiers des dépenses exposées

3°) Omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents

Ces dispositions (art. 1755 du CGI) permettent une dispense de majoration en cas de révélation spontanée d'insuffisances, inexactitudes, ou omissions et sont subordonnées à des conditions spécifiques.

La mission légale : prévention et sécurisation fiscale

Les organismes de gestion agréés réalisent différents travaux dans le cadre de leur mission.

1°) Ils établissent un dossier de gestion comprenant des ratios, une analyse comparative, un tableau de financement et des commentaires.

Le dossier de gestion doit également comporter un dossier de prévention. En cas de difficultés économiques et financières, il permettra d'appréhender le niveau de ces difficultés afin d'orienter les entreprises vers un dispositif de prévention.

2°) Ils procédent à l'examen formel, de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations : résultats, TVA, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il est complété par un examen périodique de sincérité sur des pièces justificatives effectué sur une sélection aléatoire annuelle d'adhérents.

A l'issue de ces examens, ils transmettent à l'adhérent et à l'Administration fiscale :

- une attestation de la qualité d'adhérent,

- un compte rendu de mission faisant état des conclusions de leurs travaux.

3°) Ils communiquent et sensibilisent leurs adhérents sur le respect de leurs obligations fiscales de paiement.